Déclaration MDA

Qu’est-ce que la Maison des Artistes ?

La Maison des Artistes (MDA) est une association régie par la loi de 1901 dont les statuts ont été mis en conformité avec le code de la Sécurité sociale pour assurer la gestion du régime de Sécurité sociale des artistes auteurs pour la branche des arts graphiques et plastiques.

Je dépends de cette structure pour toutes mes prestations relevant de la création graphique.

Les obligations du diffuseur

La contribution du 1,1 %

Vous êtes un diffuseur à partir du moment où vous êtes une personne physique ou morale (sauf les particuliers), et que vous versez une rémunération à un artiste en contrepartie de l’utilisation d’une œuvre graphique et plastique dont vous tirez parti dans le cadre de vos activités (le logo d’une association, les supports de communication d’une collectivité locale par exemple) ou en contrepartie du droit d’exploitation de l’œuvre originale.

Vous êtes diffuseur de l’oeuvre créée par le graphiste. En tant que diffuseur, vous devez à la Maison Des Artistes une contribution de l’ordre de *1,1 % du montant total brut de la prestation.

Déclaration trimestrielle

Pour régler vos contributions, vous devez remplir impérativement une déclaration trimestrielle.

Télécharger la déclaration trimestrielle

Pour vous aider à la compléter, vous pouvez consulter cet imprimé (prochainement disponible). 

Je suis pour ma part dispensée de précompte, ainsi vous pourrez barrer l’encadré s’y référant.

Cette déclaration est à retourner avec votre règlement aux échéances suivantes :

  • Pour les rémunérations versées au cours du 1er trimestre :
    au plus tard le 15 avril.
  • Pour les rémunérations versées au cours du 2ème trimestre :
    au plus tard le 15 juillet.
  • Pour les rémunérations versées au cours du 3ème trimestre :
    au plus tard le 15 octobre.
  • Pour les rémunérations versées au cours du 3ème trimestre :
    au plus tard le 15 janvier.

Le règlement peut se faire par chèque :
à l’ordre de « l’Agent comptable de la Maison des artistes » (60 Rue du Faubourg Poissonnière – 75010 Paris)

ou par virement (contacter l’agence comptable de la Maison des Artistes pour qu’elle vous communique ses coordonnées bancaires).

Vous pouvez également procéder à la déclaration et au règlement en ligne via ce lien.

Note : pour le numéro d’ordre MDA, si la Maison des Artistes ne vous l’a pas encore communiqué, merci de renseigner « En cours d’attribution ».

 

Déclaration annuelle

Chaque année le diffuseur doit obligatoirement réaliser une déclaration annuellenominative indiquant pour chaque artiste auteur le montant total des rémunérations artistiques versées au cours de l’année civile écoulée. Cette déclaration est à adresser à la Maison des Artistes et doit lui être retournée complétée au plus tard au 31 janvier de l’année suivante (aucun réglement n’est à joindre).

Ne sont à prendre en compte que mes factures sur lesquelles la mention des 1,1% diffuseur apparait.

Télécharger la déclaration annuelle nominative

Pour vous aider à la compléter, vous pouvez consulter cet imprimé (prochainement disponible).

Vous pouvez également la compléter en ligne ici.
Pour toute question, vous pouvez bien évidemment me contacter. 

Ils me font confiance